Passoires thermiques : la fin de l'interdiction de louer ?

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En bref : le mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a voté, dans le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, la suppression du calendrier d'interdiction de louer les logements classés G, F puis E au DPE. Ce n'est pas encore la loi : le texte doit passer au Sénat et la navette parlementaire peut le modifier. D'ici là, les règles actuelles s'appliquent : un logement classé G ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail. Le DPE reste obligatoire et le gel des loyers des logements F et G est maintenu.

Ce que les députés ont voté

L'amendement adopté supprime les interdictions de mise en location fondées sur le DPE, prévues par la loi Climat et résilience de 2021 :

  • G : Depuis le 1er janvier 2025 pour les nouveaux baux – Supprimée
  • F : À partir du 1er janvier 2028 – Supprimée
  • E : À partir du 1er janvier 2034 – Supprimée


L'objectif affiché est de remettre sur le marché des logements retirés de la location, dans un contexte de forte tension locative, notamment pour les jeunes.

Ce qui ne change pas

  • Le DPE reste obligatoire pour louer comme pour vendre. Il doit être annexé au bail et figurer dans l'annonce.
  • Le gel des loyers des logements F et G est maintenu : pas de hausse à la relocation, pas d'indexation en cours de bail, pas de complément de loyer.
  • Le logement doit rester décent : clos et couvert, sans infiltrations d'air parasites importantes, avec un chauffage conforme et une aération suffisante.

Ce que cela signifie pour les bailleurs du Loiret

Si vous louez un logement classé G


Attendez la fin du parcours parlementaire avant de relouer : à ce jour, l'interdiction de signer un nouveau bail s'applique toujours. Si le texte est adopté définitivement, vous pourrez de nouveau le proposer à la location, mais sans pouvoir augmenter le loyer.

Si vous hésitiez à vendre un logement F ou G


L'éventuelle levée des interdictions rend ces biens à nouveau intéressants pour les investisseurs, ce qui pourrait soutenir leur prix. Mais un mauvais DPE reste un argument de négociation fort pour les acquéreurs : les dépenses d'énergie et le gel des loyers pèsent dans leurs calculs. Pour savoir ce que vaut votre bien aujourd'hui, demandez une estimation gratuite. Jusqu'au 31 janvier 2027, elle vous fait aussi participer à notre opération Estimation d'hiver.

Si vous prévoyiez des travaux de rénovation


La rénovation garde tout son intérêt : elle réduit les charges du locataire, permet de sortir du gel des loyers et valorise le bien à la revente. Les aides à la rénovation énergétique restent mobilisables sous conditions.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur le DPE et la vente dans le Loiret, notre point sur l'investissement locatif à Orléans et notre page investissement immobilier. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape du texte.

Questions fréquentes

Puis-je relouer mon logement G dès maintenant ?


Non. Tant que la loi n'est pas adoptée définitivement et publiée, l'interdiction de conclure un nouveau bail pour un logement classé G reste en vigueur.

Quand la suppression pourrait-elle s'appliquer ?


Après l'examen du texte par le Sénat, l'accord des deux assemblées et la publication de la loi. Le calendrier précis n'est pas encore connu ; les premières analyses évoquent une application en 2027.

Mon locataire actuel est-il concerné ?


Le bail en cours continue. Le gel du loyer s'applique toujours aux logements F et G, et le logement doit rester décent.

Faut-il encore refaire son DPE ?


Oui, si votre DPE n'est plus valide ou si vous avez fait des travaux. Le DPE reste obligatoire pour toute mise en location ou en vente.

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Publié le 21/11/2026 par
Julien DAUBRY

Julien Daubry – Dirigeant & Entrepreneur dans l’immobilier
Entrepreneur passionné par l’immobilier et le développement d’entreprises, je dirige aujourd’hui plusieurs structures complémentaires autour du logement, de la transaction immobilière, du financement et des services.
À la tête de Maison Infinity, j’accompagne avec Sabrina une équipe de professionnels de l’immobilier avec une conviction forte : derrière chaque vente, chaque achat ou chaque investissement, il y a avant tout un projet de vie et des enjeux patrimoniaux importants.
Mon rôle de dirigeant me permet d’apporter à nos clients une vision qui va au-delà de la simple transaction : stratégie de vente, valorisation du bien, négociation, financement, analyse du marché et sécurisation du projet.
Entrepreneur de terrain, je reste directement impliqué auprès de nos équipes et de nos clients. Je crois à un immobilier fondé sur l’exigence, la transparence, la responsabilité et la qualité du conseil.
Notre ambition avec Maison Infinity est simple : réunir des professionnels performants, des outils modernes et une véritable culture du service pour permettre à chaque client de prendre les meilleures décisions pour son projet immobilier.

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